2022

L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Employment Equity Act Review and recommends improvements to modernize the Act.

L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on Excessive Interest and Financing Expenses Limitation proposals in the draft legislation released on February 4, 2022.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Post-Graduation Work Permit Program in response to Canadian labour-market needs.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Bill S-216, the Effective and Accountable Charities Act.

L'ABC suggère de la formation opportune aux membres des comités consultatifs à la magistrature.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA updates its February 2020 Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child with a discussion of recent cases and events involving child and youth law in Canada.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet du 4 février 2022 concernant les propositions sur les exigences en matière de déclaration pour les fiducies.

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet de loi du 4 février 2022 concernant les propositions portant sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler.