Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes (ouverture du courrier) (Disponible seulement en anglais) 14 mai 2001 Lettre au Comité permanent des finances nationales
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Disponible seulement en anglais) 09 mai 2001 Mémoire présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Cote de sécurité des détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour homicide (Disponible seulement en anglais) 18 avril 2001 Lettre au Bureau de l'enquêteur correctionnel
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges (Disponible seulement en anglais) 27 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Disponible seulement en anglais) 20 mars 2001 Mémoire sur la Loi sur le système correctionnel et la libération conditionnelle
Crime organisé (réponse aux propositions du ministère de la Justice) (Disponible seulement en anglais) 14 mars 2001 Mémoire présenté au ministère de la Justice
Ouverture du courrier par les fonctionnaires des douanes (Disponible seulement en anglais) 07 mars 2001 Lettre Ă la ministre de la Justice
Projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Disponible seulement en anglais) 02 mars 2001 Lettre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et des députés
Projet pilote — Réexamen des demandes de requérants indépendants (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2000 Lettre à la Région internationale de Citoyenneté et Immigration Canada
Avant-projet des Lignes directrices pour l'application de la Loi — Abus de position dominante (Disponible seulement en anglais) 19 octobre 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence