Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada (Disponible seulement en anglais) 29 juin 2001 Lettre à la Cour suprême du Canada
Appui aux avocats de l'aide juridique du Québec (Disponible seulement en anglais) 27 juin 2001 Lettre au ministre de la Justice du Québec
Défense de provocation (Disponible seulement en anglais) 14 juin 2001 Lettre au ministère de la Justice
Avant-projet des Lignes directrices pour l'application de la Loi — Abus de position dominante dans l'industrie du transport aérien (Disponible seulement en anglais) 13 juin 2001 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
RĂ©forme de la Loi sur le divorce (Disponible seulement en anglais) 13 juin 2001 MĂ©moire sur Loi sur la RĂ©forme du divorce
Lettre supplémentaire sur le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril (Disponible seulement en anglais) 05 juin 2001 Lettre au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Critères de sélection des immigrants (Disponible seulement en anglais) 01 juin 2001 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Modifications proposées, Règles du Tribunal de la concurrence (Disponible seulement en anglais) 24 mai 2001 Lettre au Bureau de la concurrence
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de l'argent), 2000 (Disponible seulement en anglais) 16 mai 2001 Lettre au ministère des Finances, Section des crimes financiers
Projet de loi C-16, Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (Disponible seulement en anglais) 15 mai 2001 Mémoire sur le projet de loi C-16