Propositions concernant la détermination de la peine pour les infractions criminelles 23 octobre 2002 Mémoire à Justice Canada
Évaluation de l'Entente-cadre sur l'union sociale 18 octobre 2002 Mémoire présenté au ministre des Ressources humaines et ministre des Services communautaires
Frais de scolarité et budget de l'enseignement postsecondaire communs 17 octobre 2002 Présentation au Comité permanent des finances du gouvernement fédéral
Politique sur la tarification et les normes de service 08 octobre 2002 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Projet de règles de conduite professionnelle relativement à la possession de preuves matérielles d'un acte criminel 27 septembre 2002 Mémoire au Barreau du Haut-Canada
World Trade Organization Understanding on Disputes Settlement (Disponible seulement en anglais) 29 août 2002 Submission to Justice Canada
Plan to Modernize Canada's Competition Regime (Disponible seulement en anglais) 28 août 2002 Submission to the Minister of Industry