Regulations of Charities (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 2002 Submission on Interim Recommendations of the Joint Regulatory Table
La bienfaisance et les "activités politiques" 04 décembre 2002 Mémoire présenté au ministre du Revenu national
Fiscalité des organismes de bienfaisance 04 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère des Finances
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Entente sur les tiers pays sûrs) 20 novembre 2002 Présentation au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-18 - Loi sur la citoyenneté au Canada 20 novembre 2002 Mémoire à la Cour fédérale
MĂ©moire Ă propos des consultants en immigration 10 novembre 2002 MĂ©moire sur Industry Consulting Industrie
Bulletin sur les alliances stratégiques 09 novembre 2002 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
La législation sur la banque de données génétiques, Document de consultation 08 novembre 2002 Mémoire à Justice Canada
Propositions concernant la détermination de la peine pour les infractions criminelles 23 octobre 2002 Mémoire à Justice Canada
Évaluation de l'Entente-cadre sur l'union sociale 18 octobre 2002 Mémoire présenté au ministre des Ressources humaines et ministre des Services communautaires