Régie d’entreprise des sociétés constituées en vertu du droit fédéral – Propositions de modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions 29 septembre 2004 Lettre adressée à Industrie Canada
Use of a Representative (IMM 5476) form (Disponible seulement en anglais) 21 septembre 2004 Submission to Finance Canada
Proposition provisoire concernant la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses 17 septembre 2004 Mémoire présenté au Ministère des finances Canada
Designation of overseas offices for processing temporary applications (Disponible seulement en anglais) 14 septembre 2004 Letter to Citizenship and Immigration Canada
Incidence des règles relatives aux recours collectifs sur les poursuites judiciaires intentées par des Nations autochtones devant la Cour fédérale 10 août 2004 Lettre adressée au Comité sur les règles de la Cour d'appel fédérale
Refus des demandes pour des raisons d'ordre humanitaire 04 août 2004 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Income Tax Act — General Anti-Avoidance rule (GAAR) (Disponible en anglais - en cours de traduction) 29 juillet 2004 Letter to Minister of Finance
Legal Aid in British Columbia (Disponible seulement en anglais) 12 juillet 2004 Letter to B.C. Attorney General