Avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu mettant en oeuvre les mesures annoncées dans le budget de 2004 09 novembre 2004 Lettre adressée au Ministère des Finances Canada
Projet de loi C-10 : Modifications au Code criminel (Troubles mentaux) 08 novembre 2004 Mémoire adressé aux Comités permanents sur la justice et des droits de la personne
Protocol on Law Office Searches (Disponible en anglais - en cours de traduction) 04 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada
Technical Amendments to Foreign Affiliate Rules (Disponible en anglais - en cours de traduction) 03 novembre 2004 Mémoire adressé au Ministère des finances
Protocol on Law Office Searches 01 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada. Disponible uniquement en anglais.
Modification proposées à la Loi sur le tribunal de la concurrence 25 octobre 2004 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada 20 octobre 2004 Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Transfert de REER et de FERR à une fiducie pour conjoints et enfants handicapés financièrement à charge 19 octobre 2004 Lettre adressée au Ministère des finances Canada
La détention arbitraire et le renvoi vers la torture en vertu de la procédure des certificats de sécurité publique 14 octobre 2004 Lettre adressée à la Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Tuition Fees and Access to Post-Secondary Education (Disponible en anglais - en cours de traduction) 13 octobre 2004 Letter to House of Commons Finance Committee