Projet de loi C-4 - Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) 07 février 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Projet de loi C-13 : Loi modificant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale 02 février 2005 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Transfer de REER et de FERR à une fiducie pour conjointe - Suivi 02 février 2005 Lettre adressée au ministère fédéral des Finances
Projet de loi S-19 : Le taux d'intérêt criminel 25 janvier 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Loi de l'impôt sur le revenu - Modifications techniques de février 2004 19 janvier 2005 Mémoire adressé au ministère des finances
Exception au report de perte de succession — Paragraphe 40(3.61) — Loi de l'impôt sur le revenu 19 janvier 2005 Mémoire présenté au ministère des finances
Modifications proposées à la LIPR au sujet des fausses déclarations 17 janvier 2005 Mémoire présenté au Comité permanent sur la citoyenneté et de l’immigration
Demande de commentaires à propos de la doctrine de la conduite réglementée 06 janvier 2005 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Refugee Determination Reform (Disponible en anglais seulement) 22 décembre 2004 Lettre adressée à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence 20 décembre 2004 Mémoire soumis au Bureau de la concurrence