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Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

  • 30 novembre 2005

Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’Association du Barreau canadien s’engage à éliminer et éviter les obstacles aux personnes handicapées dans l’obtention, l’utilisation et la pleine jouissance des services qu’elle offre. S’il vous faut une version accessible de ce document, veuillez faire parvenir un courriel à accessibility-accessibilité@cba.org.