2022

AujourdĘĽhui
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Tribunal de la concurrence

  • 05 avril 2007

Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Droit de la concurrence

Droits de la personne en Chine

  • 19 mars 2007

Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Projet de loi C-26 — Le taux d'intérêt criminel

  • 19 mars 2007

Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce. L’Association du Barreau canadien s’engage à éliminer et éviter les obstacles aux personnes handicapées dans l’obtention, l’utilisation et la pleine jouissance des services qu’elle offre. S’il vous faut une version accessible de ce document, veuillez faire parvenir un courriel à accessibility-accessibilité@cba.org.

Droit des affaires, Droit immobilier