Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes 16 mai 2007 Lettre adressée aux Ministres de la Justice et aux procureurs généraux provinciaux
Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux 16 mai 2007 Mémoire présenté aux professeurs Carol Rogerson et Rollie Thompson
Projet de loi C-53 — Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 15 mai 2007 Lettre adressée aux Ministres et aux Chefs de l’opposition
Projet de loi C-35 — Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relatif à la mise en liberté) 09 mai 2007 Lettre adressée au Comité législatif chargé du projet de loi C-35
Initiative d’équité en matière de fiscalité internationale 07 mai 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances
Projet de loi C - 9 — Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 26 avril 2007 Lettre adressée au Président, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Projet de loi C-44 — Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne 19 avril 2007 Mémoire présenté au Comité des affaires autochtones
Investigations prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India 18 avril 2007 Mémoire présenté à la Commission d'enquête
Projet de loi C-41 — Modifications à la Loi sur la concurrence 16 avril 2007 Lettre adressée au Ministre de l'Industrie
Processus de nomination de CISR 16 avril 2007 Section du droit de l'immigration et de la citoyenneté