Loi fédérale régissant le transfert des valeurs mobilières 05 novembre 2007 Mémoire présenté à Finances Canada et Industrie Canada
Budget fédéral 2007 — Règles applicables aux titres excédentaires 02 novembre 2007 Lettre adressée au ministère des Finances
Délais de traitement des permis de travail et des AMT 26 octobre 2007 Lettres adressées à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre des Ressources humaines et du Développement socialent
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Janet Hinshaw-Thomas 25 octobre 2007 Lettre adressée au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Procureur général du Canada
Income Tax Act — Tax Provisions of Federal Budget 2007 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 23 octobre 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Accès légal concernant les noms et les adresses des clients (NAC) 18 octobre 2007 Lettre adressée à Sécurité publique Canada
Projet de loi C-11 – Loi modifiant la législation régissant les transports 02 octobre 2007 Lettre adressée au ministre des Transports et au Bureau de la concurrence
Loi sur la procréation assistée – Remboursement de frais 14 septembre 2007 Mémoire présenté au ministère de la Santé
L'étude OCDE/FTA sur les fiscalistes-conseils 07 septembre 2007 Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Regulations (Disponible seulement en anglais) 29 août 2007 Lettre adressée au ministère des Finances