Rémunération des juges 05 décembre 2007 Mémoire présenté au Comité chargé de la rémunération des juges
Loi de l'impôt sur le revenue — Conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées ("EIPD") 04 décembre 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances
Loi de l’impôt sur le revenu — Dispositions fiscales restantes du budget de 2007 04 décembre 2007 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Régime de frais de dépôt d'avis de fusion 30 novembre 2007 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 21 novembre 2007 Lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
Projet de loi C-3 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) 21 novembre 2007 Mémoire présenté à la Sécurité publique Canada
Projet de loi C 2 — Loi sur la lutte contre les crimes violents 19 novembre 2007 Mémoire présenté au Comité législatif chargé du projet de loi C-2
Enseignement des droits linguistiques dans les facultés de droit canadiennes 16 novembre 2007 Lettre adressée au Conseil canadien des doyens en droit
Lignes directrices sur les investissements au Canada par des sociétés d'État étrangères 15 novembre 2007 Lettre adressée au Ministre de l'Industrie
Arrestation et détention d'avocats au Pakistan 13 novembre 2007 Lettre adressée au Haut-Commissaire du Pakistan