Règles des Cours fédérales (Jugement et procès sommaires) 20 mars 2009 Lettre adressée au Comité des règles de la Cour d’appel fédérale
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 18 mars 2009 Mémoire présenté à Finances Canada
Gestion des demandes en attente auprès de la Section de la protection des réfugiés 13 mars 2009 Lettre adressée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Longue marche pour la restauration de la magistrature du Pakistan 10 mars 2009 Lettre adressée à l’Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan
Pratique en matière de procédures de radiation en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce 06 mars 2009 Lettre adressée à la Commission des oppositions des marques de commerce
Modifications aux Règles sur les brevets — Seconde série 27 février 2009 Lettre adressée à Industrie Canada
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques — Examen prévu 27 février 2009 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Exigences minimales pour le recrutement 23 février 2009 Lettre adressée aux Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Projet de loi C-10 — Modifications à la Loi sur la concurrence 13 février 2009 Lettre adressée aux ministres des Finances et de l'Industrie
Mémoire sur le projet de loi C-4 — Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 12 février 2009 Mémoire présenté au ministre de l'Industrie et au ministre des Petites entreprises