Projet de loi S-4 — Loi modifiant le Code criminel 10 juin 2009 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Version provisoire du Bulletin sur les offres de remise au consommateur 10 juin 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Loi de l'impôt sur le revenu — Article 116 des fiducies testamentaires 04 juin 2009 Lettre adressée au ministère des Finances Canada
Loi sur la concurrence — Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis 03 juin 2009 Lettre adressée à Industrie Canada
Requête en sursis ex parte à la Cour fédérale 25 mai 2009 Lettre adressée à la Cour fédérale du Canada
Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation 22 mai 2009 Lettre adressée aux ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Condition féminine
Projet de loi C 25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) 22 mai 2009 Lettre adressée au Comité de la justice des droits de la personne
Réforme de la Loi sur l’accès à l’information 13 mai 2009 Mémoire présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Projet de loi C-15 — Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 13 mai 2009 Mémoire présenté au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-10 — Modifications à la Loi sur la concurrence 13 mai 2009 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce