Projet de modification des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) 09 juin 2010 Lettre adressée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu - Fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés 07 juin 2010 Lettre adressée à Finance Canada
Projet de loi C-391 — Abrogation du registre des armes d'épaule 26 mai 2010 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Énoncés de pratique proposés - " Personnes ", " Description de la couleur revendiquée " et " Opposition réputée retirée / Demande réputée abandonnée " 20 mai 2010 Lettre adressée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Évaluation des passifs dans IAS 37 (ES/2010/1) 18 mai 2010 Lettre adressée au Conseil des normes comptables internationales
Impaired Driving — Modernizing the Transportation Provisions of the Criminal Code (Disponible seulement en anglais) 12 mai 2010 Submission to Justice Canada
Projet de loi C-11 — Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés 12 mai 2010 Mémoire présenté à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi S-4 — Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux 12 mai 2010 Mémoire présenté au Comité permanent des droit de la personne
Utilisation d'adresses portant la mention " aux soins de " dans le cadre de demandes d'autorisation 11 mai 2010 Lettre adressée à la Cour fédérale du Canada
Income Tax Act — Convertible Debentures (Disponible seulement en anglais) 10 mai 2010 Submission to Canada Revenue Agency