Projet de loi C-17 — Modifications du Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) 15 décembre 2010 Lettre adressée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Sûretés - Conflits de priorité selon la Loi sur les banques fédérale et selon les lois provinciales et territoriales 09 décembre 2010 Lettre adressée à Finance Canada
Projet de loi C-48 — Modifications du Code criminel (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) 08 décembre 2010 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-5 - Modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants 18 novembre 2010 Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Projet de loi C-49 — Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien 17 novembre 2010 Mémoire présenté au Comité législatif spécial
Énoncés de pratique proposés 17 novembre 2010 Lettre adressée à la Direction des marques de commerce
Modification de l'article 133 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 16 novembre 2010 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Projet de loi C-501 — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations) 16 novembre 2010 Lettre adressée au Comité sénatorial des banques et du commerce
Déclaration de renseignements concernant les opérations d'évitement fiscal (avant-projet de loi) 15 novembre 2010 Lettre adressée au ministre des Finances
Garantir l'acces des entreprises au financement hypothecaire a long terme 15 octobre 2010 Lettre adressée à Finances Canada