Projet de loi S-11 — Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations 15 février 2011 Lettre adressée au Comité sénatorial des peuples autochtones
Convention de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses 07 février 2011 Lettre adressée à Transports Canada
Mieux protéger les droits des personnes transgenres - Renseignements complémentaires 07 février 2011 Lettre adressée au Procureur général et ministre de la Justice du Manitoba
Loi de l'impôt sur le revenu — Sociétés de placement immobilier (SPI) (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) 28 janvier 2011 Mémoire présenté au ministère des Finances Canada
Régimes de retraite agréés à l'intention des travailleurs autonomes 17 janvier 2011 Lettre adressée au ministre des Finances
Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés (Programme des aides familiaux résidants) 14 janvier 2011 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Consultation sur le projet de loi 30 de l’Île-du-Prince-Édouard - Pension Benefits Act (Loi sur les prestations de pension) (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 12 janvier 2011 Sommaire d’un mémoire présenté au ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île-du-Prince-Édouard
Modifications aux Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés (Évaluation obligatoire des compétences linguistiques) 10 janvier 2011 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Document de consultation sur la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (LUAIDP) 20 décembre 2010 Lettre adressée au Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
Section de la protection des réfugiés (SPR) et de Règles de la Section d'appel des réfugiés (SAR) 20 décembre 2010 Lettre adressée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada