Projet de loi C-38, Loi sur l'agence de la consommation en matière financière du Canada (Disponible seulement en anglais) 23 août 2000 Mémoire sur le projet de loi C-38
Accord général sur le commerce des services et la profession juridique : les mesures disciplinaires de la profession comptable comme modèle pour la profession juridique (Disponible seulement en anglais) 18 août 2000 Mémoire présenté au Départements fédéraux de l'Industrie et des Affaires étrangères et du Commerce international
Révisions aux Règles de la Cour suprême du Canada (Disponible seulement en anglais) 18 août 2000 Lettre à la Cour suprême du Canada
Les priorités de l'agenda du ministère de la Justice et de l'ABC (Disponible seulement en anglais) 10 août 2000 Lettre au ministre fédéral de la Justice
Modifications proposées au Programme d'immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (Disponible seulement en anglais) 20 juillet 2000 Lettre à Citoyenneté et Immigration Canada
Bulletin d'interprétation (version provisoire) sur le Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 13 juillet 2000 Lettre au Bureau de la concurrence
Consultation du Forum des politiques publiques concernant les modifications législatives à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence (Disponible seulement en anglais) 11 juillet 2000 Mémoire sur le Tribunal de la concurrence
Utilisation de drogues injectables et VIH/SIDA: questions juridiques et Ă©thiques (Disponible seulement en anglais) 04 juillet 2000 Lettre au RĂ©seau juridique canadien VIH-SIDA
Projet de loi S-19, Loi canadienne sur les sociétés par actions (Disponible seulement en anglais) 15 juin 2000 Mémoire présenté au Industrie Canada
Deuxième version préliminaire du Bureau de la concurrence des Lignes directrices pour l'application de la loi : Propriété intellectuelle (Disponible seulement en anglais) 14 juin 2000 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence