Lignes directrices proposées pour l'enregistrement des organismes-cadres 28 novembre 2005 Lettre adressée à la Direction des organismes de bienfaisance Agence du revenu du Canada
Éléments à prendre en considération — Propositions législatives concernant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères 25 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral des Finances
Projet de loi C-19 Loi sur la concurrence 23 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent de l'Industrie et des Ressources naturelles, des Sciences et de la Technologie
Projet de loi C-215 - Modifications législatives au Code criminel (peines consécutives) 15 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-55 : Réforme législative en matière de faillite 09 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral de l'Industrie
Projet de loi C-53 - Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 08 novembre 2005 Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne
Assurance-titres de la SCHL 08 novembre 2005 Lettre adressée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement
Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications aux règles applicables aux sociétés étrangères affiliées 03 novembre 2005 Mémoire présenté au ministère fédéral des Finances
Processus de consultations budgétaire 03 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent des ministère des finances
Bill C-19 - Competition Act Amendments (Disponible en anglais - en cours de traduction) 31 octobre 2005 Letter to Industry Committee