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Projet de loi S-235 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

  • 03 janvier 2024

L’ABC appuie le projet de loi S-235, qui modifie la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger le statut des enfants migrants et réfugiés lorsqu’ils sont pris en charge par l’État et lorsque cette tutelle prend fin.

Child and Youth Law, Droit de la famille, Droit de l'immigration

Category-based draws for Express Entry

  • 19 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the selection of Express Entry candidates on the basis of categories.

Child and Youth Law, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 7 en plus, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

CBSA Gender-Based Violence (GBV) Guiding Principles and Commitments

  • 08 dĂ©cembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Canada Border Services Agency’s consultation on Gender-Based Violence Guiding Principles and Commitments.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 11 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Court Practice Direction on AI Guidance

  • 24 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 12 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-56 — Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable

  • 23 novembre 2023

L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordables et recommande des améliorations au régime de bonification du remboursement de la TPS pour les nouveaux immeubles locatifs ainsi que des modifications à la Loi sur la concurrence.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal

UN Convention on the Rights of the Child

  • 17 novembre 2023

(Disponible uniquement en anglais) To mark World Children’s Day, the CBA calls on Canadian governments to champion the advancement of children’s rights through a Government Action Plan to realize the recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Projet de loi S-248 — Demandes anticipées d’aide médicale à mourir

  • 31 octobre 2023

L’ABC présente ses commentaires sur le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et l’approche qui y est proposée concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law et 10 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Council of Europe Treaty Negotiations on Artificial Intelligence

  • 20 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Canada’s participation in international negotiations in the Council of Europe for a treaty on artificial intelligence.

Droit administratif, ACCJE, Droit de l'immigration et 5 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG