Janvier à Mai

La défense fondée sur les gains en efficience ayant été retranchée de la Loi sur la concurrence, la section de l’ABC est d’avis que les gains en efficience devraient figurer au nombre des facteurs qui servent à déterminer si un fusionnement ou une collaboration entre concurrents affaiblit substantiellement ou élimine la concurrence.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA is concerned with the nature of the criminal offences created under Bill C-70.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges IRCC to increase transparency by releasing Global Case Management System notes with decision letters and disclosing the use of AI in decision-making processes

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC exhorte le Sénat à étudier minutieusement les modifications proposées aux dispositions du projet de loi C-59 qui traitent de la Loi sur la concurrence et qui soulèvent des réserves au sujet de l’introduction de présomptions structurelles.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms

L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.