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Artificial Intelligence and Machine Learning in Immigration

  • 11 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to exercise caution in its use of artificial intelligence, machine learning and similar technologies in immigration decision-making processes.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Improved Funding Framework for Nova Scotia Pension Plan: The Road Forward

  • 05 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a discussion paper about Nova Scotia’s pension funding framework and advocates for sustainability, clarity, harmonization and retirement income security.

Droit du travail et de l'emploi, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

  • 07 juin 2019

L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-93, qui vise une procédure accélérée et sans frais de suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, mais elle propose d’en étendre la portée.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Draft MOPOP Topics - Patent Rules

  • 30 mai 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to Patent Office Practice and recommends creation of security interest in patents and patent applications.

Droit des affaires, ACCJE, PropriĂ©tĂ© intellectuelle et 1 en plus, Droit international