Processus de modifications à la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais) 25 février 2002 Letters to the Commissioner of Competition and the Minister of Industry
Le financement de l'aide juridique et la fermeture des palais de justice en Colombie-Britannique (Disponible seulement en anglais) 21 février 2002 Letter to the B.C. Government
Dépénalisation de la marijuana 14 février 2002 Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites
Projet de loi C-42 - Loi sur la sécurité publique 10 février 2002 Mémoire Loi sur la sécurité publique le projet de loi C-42
Examen des dispositions du Code criminel concernant les troubles mentaux 04 février 2002 Lettre à la Bibliothèque du Parlement
Priorités à l'agenda du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration (Disponible seulement en anglais) 04 février 2002 Letter to the Minister of Citizenship and Immigration
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 18 janvier 2002 Mémoire au gouvernement fédéral
Primauté du droit au Zimbabwe (Disponible seulement en anglais) 15 janvier 2002 Lettre au Premier Ministre
Travaux de construction du gouvernement fédéral — Législation relative à la création de fiducies (Disponible seulement en anglais) 19 décembre 2001 Mémoire présenté au Travaux publics