Projet de règles de conduite professionnelle relativement à la possession de preuves matérielles d'un acte criminel 27 septembre 2002 Mémoire au Barreau du Haut-Canada
World Trade Organization Understanding on Disputes Settlement (Disponible seulement en anglais) 29 août 2002 Submission to Justice Canada
Plan to Modernize Canada's Competition Regime (Disponible seulement en anglais) 28 août 2002 Submission to the Minister of Industry
Projet de loi C-249: Loi sur la concurrence (défence d'efficience) 13 août 2002 Mémoire sur le projet de loi C-249
Bulletins d'interprétation IT-80 et IT-315 - Déductabilité de l'intérêt 06 août 2002 Mémoire présenté au l'Agence des douanes et du Canada
Projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique 03 juillet 2002 Mémoire sur le projet de loi C-55
Projet de loi C-56, Loi sur la procréation assistée 13 juin 2002 Présentation au Comité permanent de la santé