2024

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. This Section of the National Sections Council of the Canadian Bar Association (the Association) shall be known as "The National Aboriginal Law Section" (the Section).

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. This Section of the National Sections Council of the Canadian Bar Association (the Association) shall be known as "The National __________________ Section" (the Section).

Attendu que la profession juridique est guidée par le principe fondamental d'assurer au public l'accès à la justice

Attendu que le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur des questions relatives aux techniques de reproduction et de génétique

Attendu que les sections nationales sont régies par le modèle de règlement des sections, ou sinon elles peuvent, conformément à l'article 57 du règlement de l'ABC, adopter leur propre règlement

Attendu que L'Association du Barreau canadien a établi en 1992 un Fonds de réserve équivalent à six mois de dépenses budgétées

Attendu que le Règlement No 1 de L'ABC prescrit le nombre de membres non votants que chaque division doit élire au Conseil national

Attendu que l'objectif visé par L'Association du Barreau canadien et ses divisions est d'augmenter le nombre de leurs membres et particulièrement parmi les nouveaux venus dans la profession juridique et la population estudiantine des facultés de droit

Attendu que la formulation actuelle de la catégorie de membres associés est ambiguë et comprend des personnes qui ne possèdent pas un diplôme en droit reconnu

Attendu qu'en 1974, L'Association du Barreau canadien a adopté une résolution affirmant que « le droit d'une personne à recouvrer des dommages-intérêts de la part de l'auteur du préjudice en cas d'accident automobile et à faire valoir ce droit devant les tribunaux est une composante fondamentale du système de justice canadien »