2024

Attendu que le Code criminel ne prescrit aucune disposition sur le droit d'appel des tiers visés par des ordonnances rendues par des cours supérieures dans le cadre de procédures criminelles

Attendu que la Cour suprême du Canada a tranché, dans les causes Dagenais c. Société Radio-Canada, Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général) et R. c. Mentuck

Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L'Association) sera connue sous le nom de « Section nationale de droit du travail et de l'emploi » (la Section).

Cette conférence est connue sous le nom de l'Association des conseiller(ère)s juridiques d'entreprises (une conférence de L'Association du Barreau canadien) [« l'ACCJE »].

Attendu que L'Association du Barreau canadien a créé en 1988 une Conférence sous le nom de l'Association canadienne des conseiller(ères) juridiques d'entreprises (L'ACCJE)

Attendu que les frais d'adhésion annuels sont indexés selon l'augmentation annuelle, au pourcentage, de l'Indice des prix à la consommation, calculée le 30 mars de l'année précédente

Attendu que la Section nationale du droit de la famille a informé le ministre de la Justice du besoin continu de services en droit familial au sein du système de justice au Canada

Attendu que la Section nationale de droit pénal a fait valoir le caractère essentiel de l'enquête préliminaire et préconisé de ne pas restreindre sa portée ni son accès, à condition d'avoir clairement établi, à l'aide de preuves convaincantes, que cette procédure consume inutilement le temps ou les ressources de l'État, sans que l'on puisse attribuer ce fait à d'autres facteurs, et à condition d'avoir adopté au préalable une législation au sujet de la communication de preuve

Attendu qu'un tribunal international sur les crimes de guerre commis contre des femmes (« Le tribunal de Tokyo ») a été mis sur pied en vue de la tenue d'un procès sur l'esclavage sexuel militaire lors de la deuxième guerre mondiale

Attendu que le gouvernement du Canada a, dans sa Déclaration de réconciliation, reconnu que le système des écoles résidentielles «a laissé des douleurs et des souffrances personnelles qui se font encore sentir aujourd'hui dans les collectivités autochtones »