2024

Attendu que les membres de la profession juridique ont le devoir d’établir et de conserver une réputation d’intégrité et des normes supérieures de compétence et de diligence dans le cadre de leur pratique

Attendu que la Conférence des juristes de la pratique générale, exerçant seuls ou en petits cabinets de L’Association du Barreau canadien a été établie en 1986 dans le but de répondre aux besoins des avocat(e)s et notaires de pratique générale, y compris les juristes exerçant seuls ou en petits cabinets

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du droit de la vie privée » (la Section).

Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;

Attendu que L’ABC a institué la pratique traditionnelle consistant à choisir un(e) second vice-président(e) à partir d’une rotation régionale entre le Québec, les Prairies, l’Ontario, les provinces de l’Atlantique et la Colombie-Britannique;

Attendu qu’un des objectifs visés par L’ABC et ses divisions consiste à recruter davantage de membres parmi les étudiant(e)s des facultés de droit

Attendu que L’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à établir un Transfert en matière d’accès à la justice, lequel séparerait sa contribution à l’aide juridique civile du transfert global versé aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne les oblige pas à utiliser ces fonds pour l’aide juridique civile, ni à verser des fonds à l’aide juridique civile;

Attendu que l’Association du Barreau canadien (ABC) a déconseillé au gouvernement fédéral d’inclure le financement alloué à l’aide juridique dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), au motif que l’aide juridique en matière civile serait pénalisée par les demandes de financement rivales provenant des secteurs de la santé et de l’éducation

Attendu que les problèmes en droit de la famille sont plus faciles à résoudre si l’on évite d’utiliser des termes, lourds de signification émotionnelle, comme « garde de l’enfant »

Attendu que lors de l’Assemblée annuelle en 1999 à Edmonton, le Conseil de L’ABC a résolu qu’il fallait soumettre les modifications au barème des cotisations annuelles de L'ABC à l’approbation du Conseil sur la recommandation et l’avis des Comités respectifs des finances et du recrutement