2024

Attendu que la mission de l’Association du Barreau canadien consiste, entre autres, à améliorer l’administration de la justice et à représenter la profession juridique à l’échelle nationale et internationale

Attendu que les Commissions d’examen de la rémunération des juges sont formées en vertu de la Loi sur les juges afin d’évaluer les salaires et les avantages sociaux accordés aux juges nommés par le gouvernement fédéral, pour satisfaire l’obligation constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature

Attendu que les sections nationales du droit de la santé, des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, et de la citoyenneté et de l’immigration, tiennent à accroître la participation à leurs activités en augmentant le nombre de membres au sein de leurs comités exécutifs respectifs

Attendu que l’Association du Barreau canadien reconnaît que les juristes au service du gouvernement et d’autres employeurs du secteur public jouent un rôle essentiel en veillant à ce que les lois, les règlements et autres politiques et programmes du gouvernement soient élaborés de façon à respecter la loi, et qu’ils soient administrés et appliqués de manière à la fois légale et éthique

Attendu que l’Agence du Revenu du Canada est en général favorable à l’envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (Formulaire GST190)

Attendu que l’Association du Barreau canadien appuie depuis longtemps le principe de limiter le recours au droit pénal afin d’éviter d’empiéter sur les droits et libertés des individus et préconise la réhabilitation, la réinsertion sociale et le rétablissement

Attendu que le bilinguisme judiciaire est un droit constitutionnel au niveau fédéral, au Québec, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba

Attendu que le système de droit canadien est fondé sur le pluralisme juridique et qu’il reconnaît la co-existence de la common law anglaise, du droit civil français et du droit autochtone

Attendu que l'Association du Barreau canadien s’est engagée à défendre la cause de l’aide juridique en tant que service public essentiel pour un accès véritable à la justice et a préconisé l’adoption de normes nationales afin d’atteindre un niveau juste et équitable d’accès à la justice et de services d’aide juridique à l’échelle du Canada

Attendu que le terme « Conférence », décrivant des groupes d’intérêt commun selon des règlements de l’ABC, porte souvent à confusion