2024

Attendu que I’Associatîon du Barreau canadien contribue depuis longtemps à élaboration de codes de déontologie et au droit en matière de responsabilité professionnelle, comme en temoigne l’adoption du premier code intitulé Canons of Legal Ethics en 1920

Attendu que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans le Parlement et les institutions fédérales, notamment les tribunaux établis par celui-ci

Whereas Resolution 00-02-A (Restriction on Promoting Title Insurers’ Closing Centres) prohibits sponsorship and advertising support from FCT Insurance Company Ltd and First American Title Insurance Company doing business as First Canadian Title

Attendu que l’Association du Barreau canadien travaille en concert avec les membres de la profession juridique au Kenya dans le but d’y promouvoir la primauté du droit et le respect des droits de la personne

Attendu que le Fonds de réserve financière actuel est équivalent à six mois de dépenses budgétées

Attendu que le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant en vue d’aider les parents à se concentrer sur les besoins de leurs enfants après la séparation et le divorce

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du litige civil » (la Section).

Attendu que le modèle du Règlement de la Section nationale et certains règlements propres la Section nationale ont été remaniés lors de l'Assemblée de la mi-hiver 2007 à Mont Tremblant

Attendu que les président(e)s de conférences se sont rencontrés informellement en tant que groupe depuis quelques années afin de partager de l’information et de coordonner leurs activités

Cette conference est connue sous le nom Association canadienne des conseil ler(ère)s juridiques d'entreprises ( « ACCJE »), une conférence de L’Association du Barreau canadien ( « l’ABC »).