2024

Attendu qu’Omar Khadr a déjà passé six années en détention et demeure le seul citoyen d’un pays occidental qui est détenu à Guantánamo Bay

Attendu que la Section nationale du droit de la faillite et de l’insolvabilité veut tirer profit de l’expérience et de l’engagement continu des anciens présidents, anciennes présidentes de la Section

Attendu que les vérificateurs de l’Association du Barreau canadien ont informé le Comité des finances que l’élaboration d’estimations comptables et de projections cinq ans à l’avance aux fins de préparation du plan financier à long terme ne constitue pas un bon usage de temps et de ressources

Attendu que seul(e)s les étudiant(e)s en droit inscrit(e)s à temps plein à une faculté de droit canadienne reconnue, les stagiaires en droit et les citoyen(ne)s canadien(ne)s qui poursuivent des études dans une faculté de droit étrangère reconnue peuvent devenir membres de l’Association du Barreau canadien

Attendu que le Programme d’aide aux juristes (PAJ) élabore des programmes prosrinciaux et territoriaux locaux conçus afin d’identifier les problèmes de consommation d’alcool, de drogues et d’autres substances chimiques, ainsi que ks difficultés sur le plan personnel et émotionnel, et de contribuer à la réadaptation des étudiants et étudiantes en droit, des avocats et avocates, des juges et des membres de leur personnel-cadre

Cette Section du Conseil des sections nationales de L'Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale de la propriété intellectuelle» (la Section).

Attendu que le modèle du Règlement de la Section nationale et des reglements propres aux Sections nationales ont été modifiés lors de l’Assemblée de la mi-hiver 2007 â Mont- Tremblant

Attendu que le poste de protonotaire de la Cour fédérale a été créé en 1971 et que les premieres nominations â ce poste ont été faites en 1985

Attendu que la Loi sur la protection des renseignements personnels, édictée en 1982, n’a pas suivi le rythme des progrès sociétaux et technologiques ou des lois analogues dans le secteur privé, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, réduisant ainsi son efficacité quant à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

Attendu que la Loi de l‘impôt sur le revenu canadienne et les lois sur les normes de prestations de retraite édictées par le gouvernement fédéral et neuf provinces prévoient l’agrément des régimes de pension offerts par les employeurs, mais non ceux des travailleurs autonomes