2024

Attendu que le Comité de déontologie et des questions professionnelles a été créé en 1993 à titre de comité permanent afin de composer avec les questions déontologiques et professionnelles auxquelles doit faire face la profession juridique

Attendu que plus de 24 500 membres de l’ABC satisfont aux critères qui définissent le lien commun aux sept conférences qui ne sont pas actuellement représentées au sein du Bureau d’administration de l’ABC

Attendu que les juristes du secteur public du Nord canadien jouent un rôle essentiel en assurant l’accès à la justice et le respect de la primauté du droit, et que l’ABC a un rôle à jouer à ces égards

Attendu que des études approfondies, dont celle menée par la Commission royale sur les peuples autochtones et l’étude de la Commission du droit du Canada intitulée « La dignité retrouvée : la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens »...

Dans le cadre de la réunion internationale sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation, tenue à Nairobi du 19 au 21 mars 2007, des défenseures et militantes des droits des femmes ainsi que des survivantes de violence sexuelle en situation de conflit provenant de l’Afrique, de l’Asie, de l’Europe, de l’Amérique du Nord, de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud

Attendu que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en octobre 2005 les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire

Attendu que l’indépendance de la magistrature est un moyen fondamental de protéger l’ordre constitutionnel et d’assurer la confiance du public envers l’administration de la justice

L'avocat ne doit pas conseiller ou représenter les deux parties à un différend et, à moins d'avoir dûment averti ses clients ou clients éventuels ou actuels et d'avoir obtenu leur consentement, de préférence après qu’ils aient obtenu des conseils juridiques indépendants, il ne doit ni agir, ni continuer d'agir dans une affaire présentant un intérêt conflictuel.

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation soit expresse, soit tacite de son client, ou encore lorsque la loi ou le présent Code le prévoient.

Attendu que le Conseil national de L’Association du Barreau canadien a examiné le rapport du Groupe de travail sur les conflits d’intérêts lors de l’Assemblée annuelle 2008 à Québec et ordonné des modifications au Code de déontologie professionnelle