2024

Attendu que « l’intérêt de l’enfant » est actuellement et doit demeurer le critère déterminant lors de décisions qui portent sur la garde d’un enfant ou les droits d’accès à cet enfant

Attendu que l'anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada, tel que le garantit la Charte canadienne des droits et libertés et que les communautés linguistiques qui utilisent ces langues officielles sont égales en statut et en droit

Attendu qu’une personne dont la mère, lors de la grossesse, a consommé de l’alcool au cours d’une phase critique du développement du fœtus, peut souffrir d’une atteinte cérébrale organique permanente qui donne lieu à des troubles cognitifs que l’on regroupe sous le nom « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale » (ETCAF ou TCAF), toute la gamme de troubles neurologiques et de troubles de comportement dont peut souffrir un individu

Attendu que les personnes transgenres canadiennes font partie d’une minorité qui est victime de discrimination, de perte d’emplois, d’aliénation de la collectivité, de dérision, de harcèlement et de soins de santé inadéquats, et elles sont aussi victimes de crimes haineux, dont l’homicide, de façon disproportionnée

Attendu que le Comité de la formation juridique permanente avait été établi à titre de comité permanent chargé de la planification, de l’élaboration et de la présentation de séminaires, de conférences et de publications sur des thèmes de portée nationale ou internationale qui intéressent la profession juridique

Attendu que un deputé de l’Ouganda a déposé son projet de loi 2009 contre l’homosexualité qui viserait les personnes de nationalité ougandaise qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles ou transsexuelles, qu’elles se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Ouganda, ainsi que les membres de leurs familles, leurs amis, leurs voisins, et toute autre personne qui n’en feraient pas le signalement aux autorités ougandaises

Attendu que les questions se rapportant aux régimes de retraite sont d’importance nationale et qu’elles concernent les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, les employeurs, les employés, les retraités, les syndicats, les organismes de politique publique et le public

Attendu que les questions se rapportant aux régimes de retraite sont d’importance nationale et qu’elles concernent les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, les employeurs, les employés, les retraités, les syndicats, les administrateurs de régimes de retraite, les gestionnaires de caisses de retraite, les organismes de politique publique et le public

Attendu que, lors de son Assemblée annuelle en 2005 à Vancouver, l’Association du Barreau canadien a résolu de s’opposer au recours à la peine capitale à titre de sanction dans le cadre du processus pénal

Attendu que la Section nationale du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources (SNDEER) souhaite consolider les avantages de la relation de travail fructueuse avec la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’Association du Barreau américain (ABA SEER)