2024

Lorsqu’un tribunal a l’intention d’appliquer le présent protocole (avec ou sans modification), les procureurs dans cette cause doivent en être avisés et avoir la possibilité d’être entendus quant aux paragraphes du présent protocole qui seront employés.

Ce protocole a pour but de tirer parti des règles de pratique, des règles de procédure civile et des lois sur les recours collectifs existant déjà dans diverses provinces pour faciliter la gestion des recours collectifs multijuridictionnels.

Attendu qu’en 2007, l’Association du Barreau canadien a créé une base de données nationale sur les recours collectifs en vue d’aider la magistrature, les avocats et avocates, ainsi que le public, à trouver des points de repère dans le cadre des questions difficiles occasionnées par les recours collectifs multijuridictionnels

Attendu que de favoriser l’épargne-retraite est une question importante à l’échelle nationale, qui concerne le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de politique publique et le public

Attendu que le fait de participer à l’assemblée annuelle du Forum des juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale empêche plusieurs membres du Comité exécutif du Forum de participer au processus électoral

Attendu que le fait de participer à l’assemblée annuelle du Forum des avocates empêche plusieurs membres du Comité exécutif du Forum des avocates de participer au processus électoral

Attendu que la Conférence nationale sur l’orientation et l’identité sexuelles (COIS) souhaite favoriser une plus grande participation aux travaux de son Comité exécutif et permettre une représentation à plus vaste échelle, allant au-delà des président(e)s des conférences de divisions existants en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve

Attendu que les dirigeant(e)s de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif sont tous(toutes) élu(e)s pour un mandat de deux ans, sans accession automatique à un poste plus élevé

Attendu que le(la) président(e) et le(la) viceprésident(e) du Conseil des sections nationales sont chacun(e) élu(e) pour un mandat de deux ans

Attendu que les protections et les droits garantis sous le régime des lois canadiennes doivent être accessibles à toute personne pour qu’ils soient significatifs et légitimes