2024

ATTENDU QUE les programmes visant l’amélioration de la condition de vie des individus et des groupes défavorisés sont reconnus au titre du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés comme faisant partie intégrante des droits à l’égalité​

ATTENDU QUE le domaine du règlement des différends a évolué à l’échelle du Canada afin d’accommoder un plus grand nombre d’options en matière de règlement extrajudiciaire des différends pour les familles qui vivent une séparation

ATTENDU QU’un projet de loi a été déposé auprès du parlement russe (la Douma) qui vise les individus russes qui sont lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), ainsi que leurs familles, amis, voisins, et toute personne perçue comme faisant la promotion de l’homosexualité ou faisant preuve de sympathie à l’égard des homosexuels, en Russie et ailleurs

ATTENDU QUE certains différends en matière d’impôt relèvent de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt et que certains autres relèvent de la compétence exclusive de la Cour fédérale, ce qui fait en sorte qu’il existe de multiples tribunaux compétents, procédures et dates butoirs pour la contestation des actions et décisions du ministre du Revenu national

ATTENDU QUE la Section nationale du droit du travail et de l’emploi souhaite bénéficier de l’expérience ainsi que de la participation continue de ses anciens présidents et présidentes

ATTENDU QUE le Forum des juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale veut améliorer la communication avec ses membres

ATTENDU QUE le Comité des services juridiques bénévoles a été établi en 2003 avec le mandat de promouvoir et de faciliter l’offre continue de services juridiques bénévoles au sein de la profession juridique

ATTENDU QUE les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de connaissances de base pour prendre des décisions informées sur l’épargne, l’investissement et les dépenses

ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a exhorté le gouvernement fédéral à entreprendre une révision exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais que le gouvernement fédéral n’a pas entrepris de démarches de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Attendu que le Parlement a augmenté de façon importante le nombre des peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel au cours des dernières années