2024

ATTENDU QUE la rencontre de la common law et du droit civil européens avec les peuples autochtones et les lois autochtones remonte de plusieurs siècles

Resolution 13-02-M

ATTENDU QUE les documents constitutifs des sections de l’ABC devraient mieux représenter le fait qu’ils sont sujets aux règlements de l’ABC

ATTENDU QUE les documents constitutifs des conférences de l’ABC devraient mieux représenter le fait qu’ils sont sujets aux règlements de l’ABC

ATTENDU QUE l’ABC a démontré qu’elle s’engage à éliminer les obstacles pour les femmes et les minorités visibles de collectivités racialisées en adoptant les recommandations du rapport historique « Les assises de la réforme » (1993) et du rapport sur l’égalité raciale (1999)

ATTENDU QUE le Bureau d’administration a formé en 2010 un groupe de travail pour examiner le barème des cotisations de l’ABC et formuler des recommandations au Conseil

ATTENDU QUE la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention Apostille de La Haye) remplace le processus existant et souvent lourd de légalisation des actes publics par un processus plus simplifié d’apostille

ATTENDU QUE l'accès égal à la justice constitue une priorité de l'Association du Barreau canadien, notamment en ce qui concerne les conséquences de l’aide insuffisante apportée par le gouvernement en matière d’aide juridique auprès des membres des groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société

ATTENDU QUE le Canada est une nation régie par la primauté du droit et qui soutient le principe de la suprématie du droit sur les actes du gouvernement et des particuliers

ATTENDU QUE les personnes demandant l’asile ou autre protection semblable au Canada peuvent être en danger dans leur pays d’origine ou ailleurs si leur identité est divulguée