2024

ATTENDU QU’une personne dont la mère, lors de la grossesse, a consommé de l’alcool au cours d’une phase critique du développement du fœtus, peut souffrir d’une atteinte cérébrale organique permanente qui donne lieu à des troubles cognitifs que l’on regroupe sous le nom « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale » (ETCAF ou TCAF), une gamme de troubles neurologiques et de troubles de comportement dont peut souffrir un individu

ATTENDU QUE le Canada a été un partisan central et l’un des premiers États signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ratifiée en 1991), un des traités des Nations Unies qui a été le plus universellement ratifié

ATTENDU QUE le code criminel du Cameroun punit les relations sexuelles privées entre adultes consentants de même sexe, en violation des lois internationales sur les droits de la personne, que le Cameroun a signées et ratifiées

ATTENDU QUE les Directives ministérielles à l’attention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant le partage d’informations avec des entités étrangères (les Directives) autorisent, dans un nombre limité de circonstances et si le directeur du SCRS le juge opportun, le partage de renseignements qui peuvent avoir été obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants...

ATTENDU QUE le fait d’encourager l’épargne retraite au moyen de régimes de retraite constitue un enjeu important pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes chargés d’élaborer les politiques publiques et les membres du public

ATTENDU QUE les frais annuels d’adhésion à l’ABC sont actuellement payés le premier jour du mois au cours duquel le membre a adhéré à celle-ci

ATTENDU QUE le Forum des avocates a récemment modifié son ordonnance afin de créer deux postes de coprésident(e)s du Forum, et veut à présent clarifier ses procédures quant aux élections et à la planification de la relève

ATTENDU QUE la Section nationale du droit des autochtones souhaite formaliser sa pratique actuelle quant à la planification de la relève des dirigeant(e)s de la Section

ATTENDU QUE l’ordonnance des Jeunes avocats et avocates-ABC prévoit un processus de dépôt de candidatures en deux étapes pour l’élection au Comité exécutif, le résultat étant un processus électoral d’au moins 60 jours

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a adopté la pratique d’utiliser les projets de loi omnibus pour introduire des modifications législatives de fond dans de nombreux domaines non liés