2024

ATTENDU QUE l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique portant sur les revendications de la protection du privilège du secret professionnel à l’égard de documents sur support papier et de dossiers électroniques sur ordinateurs, téléphones intelligents ou assistants numériques personnels

ATTENDU QUE c’est à chaque province et à chaque territoire qu’il incombe, constitutionnellement, de déterminer le nombre de juges de Cour supérieure qui lui est nécessaire, de demander que le gouvernement fédéral nomme, le cas échéant, des juges additionnels, et de prendre en charge une grande partie des coûts des activités de soutien et des frais d’administration reliés à ces juges

ATTENDU QUE la composition des tribunaux canadiens devrait refléter la proportion d’hommes et de femmes de la population canadienne ainsi que la diversité de celle-ci

ATTENDU QUE la protection en matière de pensions et la suffisance de l’épargne-retraite sont des enjeux importants pour les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que pour les différents gouvernements canadiens, comme l’ont démontré les travaux récents du gouvernement fédéral et de plusieurs gouvernements provinciaux concernant la réforme des pensions

ATTENDU QU’il incombe à la profession juridique d’aider ses membres et leurs familles qui connaissent des difficultés personnelles reliées à la santé mentale

Résolution 13-01-A

ATTENDU QUE la Section nationale du droit des aîné(e)s souhaite une plus grande flexibilité dans le fonctionnement de son Comité exécutif, afin de bénéficier de la continuité des connaissances et de l’expérience des dirigeants et afin d’encourager la participation des membres

ATTENDU QUE les modifications qui sont apportées aux catégories de membres de l’Association du Barreau canadien (ABC) devraient être reflétées au niveau des catégories de membres de l’ACCJE

ATTENDU QU’un Comité d’examen a été créé en 2011, dans le but d’étudier la Conférence juridique canadienne et l’Assemblée de la mi-hiver de l’ABC

ATTENDU QUE le Règlement no 1 de l’ABC prévoit que les membres qui ne paient pas leurs cotisations seront suspendus, ne recevront plus de services à compter du 30e jour suivant la date de renouvellement de leur adhésion, et verront leur statut de membre retiré 90 jours après cette date