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AujourdĘĽhui
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Appel de candidatures : Comité d’appel de la cour martiale

  • 03 janvier 2018

En vertu de l’article 101.19 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le comité d’appel approuve l'assignation d'un avocat par le directeur du service d'avocats de la défense lorsque la majorité de ses membres détermine que l'appel est bien fondé.

Horaire du temps des fĂŞtes

  • 18 dĂ©cembre 2017

Le bureau national de l'ABC sera fermé à compter du vendredi 24 décembre et rouvrira le mardi 4 janvier.