December

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Nouvelle date butoir pour le sondage! On veut le savoir : pratiquez-vous l’externalisation juridique?

  • 28 avril 2016

Quelles sont les incidences de l’externalisation juridique sur votre entreprise? Pourquoi la pratiquez-vous, ou pourquoi avez-vous choisi de ne pas y avoir recours? Il s’agit du genre de questions auxquelles une étude lancée par l’ABC, Taran Virtual Associates et CorbinPartners tentera de répondre, avec votre aide. La date butoir a été prolongée au 30 juin.

Le Pitch : Appel de propositions

  • 28 avril 2016

Oyez, oyez, innovateurs juridiques, perturbateurs du secteur et génies encore anonymes, l’Association du Barreau canadien et LegalX souhaitent savoir si vous êtes prêts pour Le Pitch : où les jeunes entreprises plaident leur cause.

La CSC annule les peines obligatoires minimales

  • 15 avril 2016

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).