2023

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Le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 04 octobre 2017

En septembre, la Section du droit pénal de l’ABC a présenté un mémoire au Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé pour lui faire part de ses commentaires sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Le projet de loi prévoit un cadre réglementaire exhaustif pour la possession, la production et la distribution du cannabis, en plus d’exigences visant la sécurité publique et la qualité des produits.

Projet de loi C-46 - Loi sur la conduite avec facultés affaiblies

  • 29 septembre 2017

Le 18 septembre, l’Association du Barreau canadien a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport). Kathryn Pentz, trésorière de la Section du droit pénal de l’ABC et procureure de la Couronne principale du cap Breton, représentait cette section de l’ABC devant le comité.

Protection des renseignements personnels à la frontière

  • 28 septembre 2017

The Canadian Bar Association appeared before the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (ETHI). The submission prepared by the CBA Privacy and Access, Immigration Law, and Commodity Tax, Customs and Trade Sections, as well as the Canadian Corporate Counsel Association (CCCA) and the Ethics Subcommittee of the Policy Committee of the Board.