Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) a mis ses règles à jour. Les modifications en question sont entrées en vigueur au moment de leur enregistrement le 4 octobre 2017. En gros, elles sont d’ordre administratif et visent l’harmonisation des règles avec les changements apportés à la loi habilitante et à des dispositions connexes, telles que les Règles des Cours fédérales.