August

While the CBA calls the Victims Bill of Rights Act (Bill C-32) an important step for victims of crime, it is recommending changes to improve the Bill’s ability to withstand possible constitutional scrutiny, protect prosecutorial independence and ensure that the criminal justice system is in fact able to deliver on any rights promised to victims of crime. Disponible uniquement en anglais.

Les bureaux d’accueil de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont fermés et la correspondance remise en main propre n'est plus acceptée. Des mesures liées à la COVID sont maintenant en place afin d'accorder des prolongations temporaires. En savoir davantage.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif est entrée en vigueur le 1^er juin 2015.

Renseignements concernant les conférences d’automne de l’ABC.

L’ABC-EAC est fière de fournir le manuel Global Corruption: Law, Theory and Practice, le premier ouvrage de son genre à traiter des questions liées à l’anticorruption. Veuillez noter que le manuel est uniquement disponible en anglais.

L’ABC-EAC est fière de fournir le manuel Global Corruption: Law, Theory and Practice, le premier ouvrage de son genre à traiter des questions liées à l’anticorruption. Veuillez noter que le manuel est uniquement disponible en anglais.

Bill S-14 was introduced in the Senate on February 5, 2013, and received Royal Assent on June 19, 2013.

Les nouvelles règles exigent des sociétés qu’elles déclarent si elles, ou l’une de leurs sociétés affiliées, sont accusées ou ont été condamnées en vertu des lois canadiennes anti-corruption au cours des cinq dernières années.

Le Comité de développement international de l’Association du Barreau canadien et son partenaire IBM Business Consulting Services sont les récipiendaires du Prix CHF 2007 pour l’amélioration des infrastructures sociales, un prix canadien qui vise à reconnaître un travail exceptionnel en matière de collaboration et de développement international.

Nouvelles de l'ABC | juillet 2017