August

AujourdĘĽhui
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Nominations par le gouverneur en conseil

  • 13 avril 2017

On a entamé le processus de sélection visant à pourvoir des postes au sein des conseils d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV).

Le droit fait les manchettes dans le nationalmagazine.ca

  • 11 avril 2017

Le Magazine ABC National couvre les tendances et évolutions les plus récentes ayant des incidences sur la profession juridique et l’exercice du droit, ainsi que les nouvelles les plus récentes concernant l’Association et ses activités.

Les « contrôles de sûreté » font désormais partie de la routine quotidienne des Cours fédérales et de la Cour de l’impôt

  • 11 avril 2017

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a annoncé la mise en œuvre des nouvelles procédures de contrôle de sûreté applicables aux juristes et autres personnes comparaissant devant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.