Le Service administratif des tribunaux judiciaires a annoncé la mise en œuvre des nouvelles procédures de contrôle de sûreté applicables aux juristes et autres personnes comparaissant devant la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt.