Procédure de demande de radiation d’une condamnation

Vous le savez peut-être, en novembre 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, dans le cadre des excuses qu’il a présentées à la communauté des LGBTQ2S. Le projet de loi autorise les personnes qui ont été condamnées par le passé au motif d’activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe à présenter une demande pour que leur condamnation pénale soit radiée de leur casier judiciaire. La section a commenté le projet de loi. La Loi est désormais en vigueur.

La Commission des libérations conditionnelles a établi une procédure pour la radiation de ces condamnations constituant des injustices historiques. Les détails de la procédure de demande sont affichés ici.

Veuillez parler du processus à vos homologues pour garantir que ceux et celles qui exercent dans des domaines pertinents disposent de tous les renseignements nécessaires pour agir au nom de leurs clients.

Cordialement,

Frank Durnford (président de la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles) & Dorianne Mullin (1^re vice-présidente de la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles)