Les dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel sur le droit privé d’action

L’ACCJE, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section du droit de la concurrence ont adressé un mémoire à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à l’égard des dispositions sur le droit privé d’action (DPA) contenues dans la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Dans le mémoire, on recommande d’attendre que l’examen prévu de la LCAP ait lieu avant de mettre en vigueur les dispositions sur le DPA. Ainsi, le gouvernement aurait l’occasion d’évaluer le bien-fondé de ces dispositions dans le contexte de la LCAP dans son ensemble et d’entreprendre un dialogue utile avec les parties intéressées sur leur expérience eu égard à la LCAP au cours des trois dernières années.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais)