Droit administratif

La Cour divisionnaire de l’Ontario conclut que la politique d’un hôpital visant à refuser l’accès aux visiteurs pendant la pandémie n’est pas assujettie au contrôle judiciaire et ne viole pas la Charter.

Christopher Wirth et Sakshi Chadha du cabinet Keel Cottrelle LLP passent en revue la décision sur une demande à caractère urgent connexe à la politique d’un hôpital visant à limiter l’accès des visiteurs pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des affaires

Les incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial et le droit des contrats

Dans cet article, Wayne Gray, du cabinet Practical Law Canada, parle des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial et le droit des contrats.

Gérer les risques et composer avec l’inexécutabilité des contrats pendant la pandémie

Kenneth Jull, avocat dans le cabinet Gardiner Roberts, a écrit deux articles disponibles uniquement en anglais sur les sujets suivants : gestion du risque et coronavirus et inexécutabilité et pandémies.

Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Des articles et des bulletins traitant de la COVID-19

La section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif publie des liens vers l’actualité et les ressources les plus récentes concernant la pandémie COVID-19 et ses effets sur le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif.

Droit de la construction

Tenir compte de la COVID-19 dans les nouveaux contrats

S’armer de prudence pour rédiger les contrats et envisager les effets de la COVID-19 ou de toute autre épidémie sur les projets aidera les parties à atténuer les risques et la possible exposition. Poursuivre la lecture.

État de la législation en droit de la construction et des domaines connexes

La Section du droit de la construction et des infrastructures a créé un tableau utile (uniquement en anglais) qui porte sur l’état des mesures législatives en matière de construction et des autres domaines connexes. En savoir plus.

Bulletin de gestion de crise : contrats de construction et COVID-19

Qu’advient-il des contrats de construction à l’ère de la COVID-19 et de la distanciation sociale? Andrew J. Heal, du cabinet Heal & Co., a rédigé ce bulletin de gestion de crise.

Taxe à la consommation, douanes et commerce

Importer des aliments au Canada pendant la crise de la COVID-19

Heather Innes, du cabinet Lexsage, présente les exigences auxquelles doivent se plier les importateurs d’aliments au Canada pendant la pandémie.

Droit de la concurrence

Répercussions de la COVID-19 sur le droit de la concurrence

La Section du droit de la concurrence a présenté une série de téléconférences « casse-croûte » portant sur des sujets liés à la COVID-19, notamment The Impact of COVID-19 on Merger Control (L’impact de la COVID-19 sur le contrôle des fusions), Rising Rates and Corona-Cures: Price Gouging and Deceptive Marketing Claims in the Time of COVID-19 (Taux croissants et remèdes miracles : prix exorbitants et pratiques commerciales dites trompeuses au temps de la COVID-19), et COVID-19-Related Competitor Collaborations (La COVID-19 et la collaboration entre sociétés concurrentes).

Les enregistrements de ces téléconférences sont mis à la disposition des membres de la section qui en font la demande. Vous n’êtes pas membre de la Section du droit de la concurrence? Inscrivez-vous dès aujourd’hui. Pour accéder aux enregistrements des téléconférences, veuillez écrire à l’adresse suivante : cbacompetitionlaw@cba.org.

Droit pénal

La loi sur la quarantaine : attention aux conséquences pénales pour les sociétés, les administrateurs et les dirigeants

Le gouvernement canadien a publié un arrêté d’urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine, en vertu duquel toute personne qui pénètre sur le territoire canadien par la voie des airs, des mers ou des terres est tenue de s’isoler pendant 14 jours.

Droit de la famille : Mises à jour

En réponse à la COVID-19, la Section du droit de la famille de l’ABC se tient au courant des changements et des causes relevant du droit de la famille au moyen de son forum de discussion.

Vous n’êtes pas membre de la section? Inscrivez-vous dès maintenant et prenez part à la conversation en vous joignant au forum de discussion en droit de la famille! Si vous avez des questions concernant l’inscription au forum, veuillez communiquer avec nous.

Un énorme problème sans réponse claire : la COVID-19 et les obligations alimentaires

Quelles sont les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint? C’est une question complexe, puisque l’économie demeure fluctuante et que les programmes de soutien financier sont toujours en adaptation. Vanessa Lam offre quelques conseils.

Droit de l’immigration

En raison de la COVID-19, le gouvernement fédéral effectue plusieurs changements à ses politiques en matière d’immigration. Les membres du comité de direction de la Section du droit de l’immigration de l’ABC s’entretiennent de façon régulière avec les représentants d’IRCC et d’autres ministères pour clarifier ces changements et partager ces renseignements par l’entremise de la liste de diffusion de la section.

Les membres de la Section du droit de l’immigration sont invités à lire le Code de conduite de la liste de diffusion et à s’y joindre  afin de recevoir les renseignements les plus à jour. Pour toute question quant à la façon de s’inscrire à la liste de diffusion, veuillez communiquer avec nous.

IRCC adopte le service Connexion postel pour les demandeurs d’asile et les demandeurs d’examen des risques avant renvoi

Afin de faciliter les services aux clients pendant et après la pandémie, IRCC commencera la mise en œuvre de l’utilisation du service Connexion postel de Postes Canada pour certains secteurs d’activité d’IRCC qui touchent les demandeurs d’asile et les demandeurs d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Le service Connexion postel est un outil facile à utiliser qui permet le transfert de documents électroniques de façon sécurisée, privée et confidentielle. Il s’agit d’un service sans frais pour les demandeurs ou les conseils.

Les personnes au Canada qui souhaitent présenter une demande d’asile à un bureau intérieur d’IRCC seront en mesure de le faire en suivant les directives qui se trouvent sur notre site Web, puis en envoyant un courriel contenant les renseignements demandés à IRCC.RefugeeClaim-Demandedasile.IRCC@cic.gc.ca.

À compter du 8 juillet 2020, une fois qu’IRCC a reçu le courriel contenant les renseignements demandés au client, IRCC enverra un message de réponse automatisée au client lui demandant de créer un compte de Connexion postel et des directives.

À compte de juillet 2020, IRCC permettra également la présentation de demandes d’ERAR et des documents à l’appui au moyen du service Connexion postel.

Pour obtenir d’autres renseignements et instructions sur la communication par voie électronique avec IRCC au moyen du service Connexion postel, consultez le site Web d’IRCC.

Propriété intellectuelle

Résumé jurisprudentiel : Federal Court rejects Videotron’s objection to video hearings as a way to resume patent infringement trial (La Cour fédérale rejette l’opposition de Videotron à la tenue d’audiences vidéo comme moyen de poursuivre le procès en contrefaçon d’un brevet)

Katie O’Meara résume une décision de la Cour fédérale qui soutient les parties qui veulent aller de l’avant avec leurs audiences au moyen de visioconférences. Inscrivez-vous dès maintenant.

Mises à jour liées à la COVID-19

La Section de la propriété intellectuelle continue à soutenir ses membres, pendant cette période éprouvante qui a forcé les gouvernements et divers organismes de réglementation d’interrompre certains services en matière de propriété intellectuelle. Nous avons rassemblé des ressources qui vous aideront dans votre pratique quotidienne. Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant.

Droit municipal

Portail sur la COVID-19 de la Fédération canadienne des municipalités

La Fédération canadienne des municipalités a créé un microsite dédié aux plus récentes nouvelles, ressources et outils liés à la pandémie de COVID-19 et son impact sur les municipalités canadiennes.

Droit Des Régimes De Retraite

Mesures d’allègement par les gouvernements et organismes de réglementation : régimes de retraite et avantages sociaux

La Section Droit Des Régimes De Retraite continue à suivre l’évolution de la situation alors que plusieurs provinces et territoires et organismes de réglementation canadiens réagissent à la COVID-19 et envisagent un retour au travail, à l’école et à la vie normale. Cette période éprouvante a forcé les gouvernements et divers organismes de réglementation à examiner le secteur des régimes de retraite et ses exigences rigoureuses. Pour soutenir nos membres,  dans la situation actuelle, nous avons rassemblé des ressources qui vous aideront dans votre pratique quotidienne. Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant.

Section des juristes du secteur public

La Section des juristes du secteur public de l'ABC - Mises à jour liées à la COVID-19

La Section des juristes du secteur public de l'ABC suit l’évolution de la situation alors que divers ordres de gouvernement et organismes de réglementation réagissent à la COVID-19 et envisagent la reprise. Cette période éprouvante a forcé les gouvernements, les tribunaux et les organismes d’interrompre certains services liés aux activités du secteur public. Pour soutenir nos membres, dans la situation actuelle, nous avons rassemblé des ressources qui vous aideront dans votre pratique quotidienne. Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant.

Repository of Canadian COVID-19 Emergency Orders (en anglais seulement)

Archive des décrets d’urgence provinciaux, territoriaux, municipaux et fédéraux liés à la COVID-19 qui ont été adoptés au Canada.

Droit immobilier

ARC : COVID-19 : Mises à jour de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des particuliers et des entreprises

En réponse à la crise de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada effectue plusieurs changements pour aider les particuliers et les entreprises à gérer leurs affaires fiscales pendant la crise et par la suite. La Section du droit immobilier de l’ABC fournie de l’information au sujet de la soumission électronique de documents liés aux demandes de certificat de décharge, de dispenses internationales, de certificats de conformité et de numéro d’inscription d’abri fiscal au moyen des portails sécurisés de l’Agence, notamment Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

la Cour canadienne de l’impôt et du barreau

La Cour canadienne de l’impôt planifie la reprise de ses activités

Le Comité de la Cour canadienne de l'impôt et du barreau suit l’évolution de la situation alors que de nombreux tribunaux, provinces et territoires et organismes de réglementation au Canada réagissent à la COVID-19 et envisagent les prochaines étapes de la reprise. Le communiqué suivant présente les plans de reprise des activités de la Cour canadienne de l’impôt. En savoir plus.

Testaments, successions et fiducies

COVID-19 : Lois et pratiques en matière de droit des testaments, successions et fiducies

Le comité de direction de la Section des testaments, successions et fiducies de l’ABC recueille des renseignements sur des sujets susceptibles d’intéresser les membres de la section afin de leur venir en aide durant la pandémie de COVID-19 (en anglais seulement).