PROJET NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LÉGISLATIF DU VIETNAM

À l’origine, le Projet national de développement législatif était une initiative septennale dotée d’un budget de 14 millions de dollars. Son objectif consistait à appuyer un programme intégré de réforme du processus d’élaboration des lois au Vietnam et à améliorer la qualité de la législation en matière économique. Affaires mondiales Canada finançait le programme.

Au cours des deux dernières décennies, le gouvernement du Vietnam, avec l’appui de bailleurs internationaux, a élaboré et mis en œuvre un certain nombre de projets législatifs et administratifs destinés à renforcer ses institutions juridiques et à améliorer ses processus. L’une des mesures prises dans ce cadre consistait à procéder à la réforme de ses processus législatifs. Une loi sur l’adoption de textes de loi normatifs a été adoptée en 2015 dans une tentative de réformer le cadre juridique, qui était devenu incohérent, inefficace et souvent contradictoire.

Le Projet national de développement législatif était conçu pour appuyer les projets de renforcement des capacités institutionnelles en ce qui concerne quatre éléments essentiels du processus législatif :

1. La planification stratégique, l’évaluation des besoins et la gestion du rendement
2. La recherche sur les politiques, l’évaluation de l’incidence et les capacités de mener des consultations
3. Les compétences techniques dans la rédaction des textes législatifs
4. L’uniformité, la cohérence et l’organisation de la législation

Les partenaires vietnamiens du projet étaient le ministère de la Justice (partenaire principal), le Comité de droit de l’Assemblée nationale, le Cabinet du gouvernement, le ministère des Finances, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural ainsi que le ministère de l’Industrie et du Commerce. Les partenaires canadiens comprenaient l’Association du Barreau canadien, le ministère du Procureur général de l’Ontario (Justice Ontario – services internationaux) et Stikeman Elliot s.r.l.

La première phase du projet a été lancée en mai 2013. Pendant cette phase, le projet était principalement axé sur la réalisation d’une évaluation détaillée du processus d’élaboration des lois au Vietnam et l’appui à la consolidation de la loi de 2015 sur la promulgation de textes de loi normatifs. Au cours de sa deuxième phase, le projet appuyait les activités de mise en œuvre de la Loi, y compris des activités pour renforcer la capacité d’institutions et de représentants individuels engagés dans le processus législatif, ainsi que la collaboration entre ces institutions.

Le Projet national de développement législatif a pris fin en septembre 2018 après cinq des sept années prévues pour la mise en œuvre. Des progrès importants avaient alors été réalisés dans les domaines de l’élaboration de politiques, de l’inégalité entre les sexes, de consultations publiques, ainsi que de la normalisation et de la cohérence législatives. La planification avait également connu des avancées considérables au cours de la deuxième phase, grâce à l’ébauche d’un projet visant à améliorer l’efficacité du développement d’un système juridique par le ministère de la Justice du Vietnam.

L’évaluation des résultats démontre avec certitude que le Projet national de développement législatif a fait avancer la réforme législative en augmentant de façon appréciable la capacité de ministères choisis en matière de planification stratégique, d’élaboration de politiques et de rédaction législative.

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SOUTIEN À LA FÉDÉRATION DU BARREAU DU VIETNAM

Au mois de décembre 2009, le ministère des Affaires étrangères du Danemark (Danida) a attribué un contrat à l’ABC afin que cette dernière fournisse une assistance technique à long terme à la Fédération du barreau du Vietnam (FBV), qui venait d’être mise sur pied. L’objectif du projet était d’appuyer le développement et la mise en œuvre d’une infrastructure qui faciliterait le renforcement de l’autonomie des juristes au Vietnam.

En collaboration avec la FBV, les résultats suivants ont été obtenus :

• Développement de structures organisationnelles plus solides
• Élaboration d’un code de déontologie national
• Établissement d’un programme de formation continue à l’intention des juristes et des gens qui aspirent à le devenir
• Amélioration des relations avec le gouvernement et d’autres intervenants du système juridique par le biais d’une participation à la réforme du droit
• Reconnaissance accrue du rôle de juriste au Vietnam