CONTEXTE

Le Projet de réforme juridique au Bangladesh, Partie B, était une collaboration bilatérale entre le Bangladesh et le Canada. Financé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le projet visait à soutenir les efforts de réforme dans le secteur de la justice. L'agent d’exécution du Bangladesh était le ministère du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires. L'agent d’exécution canadien était un consortium formé par l’Association du Barreau canadien et IBM Canada, agissant au nom de l’ACDI. Le Projet devait prendre fin en 2007, mais il a été prolongé en une deuxième phase qui s'est déroulée de 2009 au 31 mars 2012.

Cette deuxième phase avait pour but d’améliorer l’accès à la justice pour les démunis du Bangladesh par l’entremise de mécanismes d’aide juridique plus efficaces. Le projet a soutenu le développement de programmes gouvernementaux d’aide juridique livrés par l’Organisation nationale des services d’aide juridique (ONSAJ) en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique de 2000. Le projet refermait trois composantes :

• Soutien aux administrations professionnelles d’aide juridique dans des districts pilotes sélectionnés (sept au total au terme du projet)
• Soutien et expansion de services d’avocats de garde
• Renforcement de l’Organisation nationale des services d’aide juridique

Ces composantes émanaient des travaux exécutés dans le cadre de la première phase, de 2003 à 2008, qui s'appuyaient sur six principes essentiels : accessibilité; valeur prioritaire accordée à l’égalité des sexes; transparence et efficacité; services ciblant le client; coordination des services; et qualité des services d'aide juridique.

SOMMAIRE DU PROJET

1. EXPANSION DES COMITÉS MODÈLES D’AIDE JURIDIQUE DANS LES DISTRICTS

De 2003 à 2008, le projet a développé des programmes modèles d’aide juridique dans deux districts pilotes: Jessore et Gazipur. Ces programmes ont permis d’améliorer substantiellement la qualité et la quantité d’aide juridique dans ces districts, et au cours de la deuxième phase, des programmes similaires ont été implantés dans cinq districts additionnels: d’abord Dhaka, puis Brahmanbaria, Comilla, Gopalgonj et Rajshashi. L’aide comprenait ce qui suit

• L’équipement pour un bureau d’aide juridique dans chaque district;
• L’embauche, la formation et le soutien d’un coordonnateur (avocat-conseil à l’interne) pour chaque comité d’aide juridique;
• L’établissement d’un comité d’égalité des sexes sous chaque comité d’aide juridique;
• Des fonds d’exploitation pour le bureau d’aide juridique;
• Financement et assistance technique pour la sensibilisation à l’aide juridique;
• Formation des avocats de panels et surveillance des normes de panels.

L’évaluation du projet a permis de constater une amelioration importante de l’accès à la justice dans ces districts, et notamment une augmentation très importante du nombre et de la proportion de femmes dans la clientele de l’aide juridique, et une participation croissante des avocates dans la prestation des services d’aide juridique.

En 2011, le gouvernement du Bangladesh a annoncé son intention de mettre en place des bureaux d’aide juridique avec personnel à temps plein dans les 64 districts judiciaires du Bangladesh, en se fondant sur le modèle élaboré par le projet . Cette initiative  était en cours au moment de la conclusion du projet.

2. SERVICE D’AVOCATS DE GARDE

Les avocats de garde constituent un nouveau type de service au Bangladesh, introduit comme projet pilote à Dhaka en mars 2006. Les avocats de garde dispensent des services d’urgence à titre exceptionnel. Entre mars 2006 et mars 2008, deux avocats-conseils à l’interne à Dhaka on vu plus de 5000 clients et obtenu la libération sous caution de près de 800 adultes et enfants. De 2008 à 2010, le bureau d’aide juridique de Dhaka a prolongé ses services a fin d'y inclure la médiation officieuse de dossiers du tribunal de la famille, des services au foyer pour itinérants de Dhaka, ainsi que des cliniques hebdomadaires de conseils dans les bureaux de l'Organisation nationale des femmes. Le projet pilote d’avocats de garde s'est terminé en décembre 2010 et un rapport a été préparé un rapport pour l’ONSAJ, proposant des options en vue de l’inclusion officielle des avocats de garde dans le programme d’aide juridique.

3. RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION NATIONALE DE SERVICES D’AIDE JURIDIQUE

Le projet a fournit une assistance technique et financière à l’Organisation nationale des services d’aide juridique pour établir un bureau national et créer des programmes dans le cadre du mandat de la Loi sur les services d’aide juridique de 2000. En 2009, le gouvernement du Bangladesh a nommé le premier directeur à plein temps de l'ONSAJ et et s'est engagé à créer un Bureau principal pour l'organisation. Le projet a fourni l'assistance technique et la formation requises pour créer un programme national, moderne et efficace, de gestion de service d'aide juridique y compris la planification stratégique, des système de collecte et de diffusion de statistiques d'aide juridique, la gestion et les prévisions financières. Entre 2009 et 2011, l’ONSAJ, a mis en œuvre plusieurs réformes politiques et formé le premier groupe de conseillers juridiques à temps plein pour le bureaux d'aide juridique de ses différent districts. Dans la dernière année d'opération, le projet a mis l’accent sur les conseils politiques à l’ONSAJ, à l'appui d'un exercice de planification stratégique et au transfert de connaissances des districts pilotes du projet en vu du lancement national. Plusieurs des procédures élaborées dans le provinces pilotes ont été  officialisées par voie législative our réglementaire à l'echelon national. De plus, le projet a mené une étude préliminaire des services d'aide juridique dans environ la moitié des districts du Bangladesh dans la dernière année, et envoyé du personnel pour suveiller la mise en œuvre des nouvelles règles et procédures, avec des comptes-rendus détaillés à l’ONSAJ et aux districts concernés.

Nous pensons que les interventions effectuées dans le cadre de ce projet en appui aux résolutions sérieuses du gouvernement en faveur de l’amélioration de l’aide juridique on permis au Bangladesh de renforcer de façon appréciable sa capacité d’offir des services d’aide juridique de haute qualité, efficaces et efficients, améliorant ainsi l’accès de la justice et la qualité de vie pour les pauvres et les démunis.